Le conseil constitutionnel valide la différence de
traitement des victimes d’infection nosocomiale

Les victimes d’infections nosocomiales, c’est-à-dire des infections acquises au cours ou au décours d’un acte de soins, sont soumises à une dualité de régime d’indemnisation hautement critiquable a priori. Si l’infection a été acquise dans établissement de santé, qu’il s’agisse d’une clinique ou d’un hôpital, la victime a un droit à une indemnisation quasi-automatique, qui repose sur une responsabilité sans faute ; l’établissement est responsable de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de rapporter une autre preuve que celle du caractère nosocomial de l’infection.

 

En revanche, si l’infection est contractée dans un cabinet médical, la victime ne sera indemnisée que si elle rapporte la preuve de la faute du médecin, notamment sur le plan de l’asepsie. Cette faute est très complexe à prouver car le médecin qui pratique un acte invasif ne renseignera jamais dans le dossier médical ses propres errements en matière d’asepsie.

 

De même, son assureur ne sera pas enclin à ce qu’il admette des imperfections non objectivées par le dossier. La victime d’une infection nosocomiale contractée en cabinet libéral a ainsi beaucoup moins de chances d’être indemnisée que la victime d’une infection contractée en établissement de santé. Cette différence de traitement face à un risque apparemment similaire est difficilement compréhensible du point de vue des victimes, et on les comprend.

 

Le Conseil Constitutionnel vient d’être interrogé sur sa compatibilité avec le principe d’égalité. Par une décision du 1er avril 2016 [1], cette juridiction a estimé que la différence de traitement des victimes était justifiée par une différence de situation des acteurs de santé ; selon lui, la prévalence du risque infectieux dans les établissements place ceux-ci sur une dans une situation différente qui justifie un régime distinct.

 

Cette solution s’inscrit dans la conception traditionnelle de la théorie du risque en responsabilité civile : celui qui crée un risque important et qui en tire un profit doit en contrepartie supporter un régime de responsabilité plus sévère à son égard. Cette explication théorique n’est probablement pas compréhensible et satisfaisante pour les victimes, enclines à faire des constats beaucoup plus pragmatiques : « pourquoi suis-je laissé pour compte alors que le même acte médical, par le même médecin, ouvrirait droit à indemnisation dans un établissement de santé ? ».

 

J’aimerais imaginer que ces laissés pour compte puissent obtenir une indemnisation en agissant sur un autre fondement, au titre de la survenance d’un aléa thérapeutique indemnisable par l’ONIAM. Cependant, outre le critère de gravité, le critère d’anormalité risque de faire défaut car l’infection est bien souvent une complication connue et fréquente de l’acte invasif. En l’état de la jurisprudence, notamment celle du Conseil d’Etat qui accorde un caractère déterminant à la fréquence du risque, cette issue de secours s’avère bien étroite.

 

Décision n° 2016-531