Les patients contaminés par la COVID 19 en
établissement ont le droit à une indemnisation

Depuis le début de la crise sanitaire, la Covid-19 touche frontalement les établissements de santé et leurs patients. Les patients qui ont contracté la Covid-19 dans un établissement de santé ont le droit à une indemnisation.

 

Dans son point épidémiologique du 19 novembre 2020, Santé Publique France a révélé que 9 041 patients ont contracté la Covid-19 nosocomiale au cours ou au décours d’une prise en charge au sein d’un établissement de santé, dont 89 patients sont par la suite décédés[1]. Parmi ces signalements, 1 115 correspondaient à des cas groupés.

 

Rappelons que le Conseil d’Etat définit l’infection nosocomiale comme celle survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge[2].

 

Logiquement, lorsque la Covid 19 est contractée au cours et au décours d’une hospitalisation, elle doit être qualifiée d’infection nosocomiale, ce qui ouvre ainsi la porte à une indemnisation de toutes les conséquences pour le patient (notamment les pertes de gains professionnels et les souffrances endurées) ou pour ses ayants-droit en cas de décès.

 

 

Comment se faire indemniser ?

1 – La responsabilité sans faute de l’établissement de santé peut être engagée lorsque l’infection nosocomiale a entrainé un taux d’incapacité permanente inférieur ou égal à 25 %[3].

 

2 – Le droit à indemnisation par la solidarité nationale prend le relais pour indemniser les infections nosocomiales les plus graves, celles qui ont entrainé un handicap supérieur à 25% ou le décès du patient. Le régleur est alors l’ONIAM, c’est-à-dire l’office national d’indemnisation des accidents médicaux[4].

 

La responsabilité « sans faute » des établissements et le droit à indemnisation par la solidarité nationale signifient concrètement :

 

  • que le patient n’a pas à prouver la faute de l’établissement ;
  • que l’établissement ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en prouvant l’absence de faute.

 

Le parcours d’indemnisation n’est ainsi pas un parcours conflictuel ; il ne s’agit pas d’«attaquer les soignants », à qui l’on ne peut souvent rien reprocher dans ce contexte, mais de mettre en œuvre un droit à indemnisation fondée sur la notion de risque[5] ou de garantie[6].

La crise épidémiologique est un défi auquel la société répond par la solidarité. A défaut d’avoir mis en place un fonds d’indemnisation[7], la mise en œuvre de ces droits à indemnisations pour les COVID 19 nosocomiaux doit être un prolongement de cette solidarité.

La première étape de ce parcours d’indemnisation est une expertise médicale que votre avocat peut se charger de mettre en place. Préalablement, il convient de rassembler un dossier médical complet en suivant le guide de préparation à expertise[8] et en utilisant les modèles de courriers adéquats[9].

[1] «COVID-19 : Point épidémiologique du 19 novembre 2020 » https://www.santepubliquefrance.fr/maladies-et-traumatismes/maladies-et-infections-respiratoires/infection-a-coronavirus/documents/bulletin-national/covid-19-point-epidemiologique-du-19-novembre-2020

[2] CE, Section, 23 mars 2018, Mme Bazizi épouse Telali, 402237, A

[3] L 1142-1 I alinéa 2 CSP

[4] L 1142-1-1 CSP

[5] Sur la notion de risque comme source de responsabilité, voir la théorie fondatrice de Saleilles et Josserand .

[6] Sur la notion de garantie et de droit subjectif à la sécurité comme source de responsabilité, voir la théorie fondatrice de STARCK :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Th%C3%A9orie_de_la_garantie

[7] Une proposition de loi menée par le député Monsieur régis JUANICO est sur le bureau de l’Assemblée mais les espoirs sont maigres : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/indemnisationvictimescovid

[8] https://www.avocat-pigeanne.fr/guide-de-preparation-a-une-expertise-medicale/

[9] https://www.avocat-pigeanne.fr/lettres-dossier-medical/

Auteurs : Cabinet PIGEANNE-PANIGHEL – avocats au barreau de BORDEAUX – février 2021