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Erreur médicale
Besoin d’un avocat spécialiste en dommage corporel qualifié en responsabilité médicale ?
Notre cabinet est à vos côtés.

Notre cabinet d’avocats est spécialisé en réparation du préjudice corporel avec une qualification spécifique en responsabilité médicale. Maître PIGEANNE est enseignant à la faculté de droit en droit de la santé et en évaluation du préjudice corporel. Maitre PANIGHEL intervient également de manière privilégiée dans ces domaines. La réparation des accidents médicaux est l’activité dominante du cabinet.

Notre accompagnement en tant qu’avocat spécialiste en réparation des accidents médicaux

Demandez conseil pour un accident médical au Cabinet PIGEANNE PANIGHEL à Bordeaux et à La Roche-sur-Yon en Vendée.

Maître Pigeanne et Maître Panighel, avocats en droit médical et droit de la santé, interviennent auprès des victimes lors d’accident médical.

Vous êtes victime d’une erreur médicale ou professionnelle, d’un aléa thérapeutique, d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ? Grâce à la loi Kouchner du 4 Mars 2002, vous pouvez notamment faire valoir vos droits devant les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI).

Maitre Pigeanne à Bordeaux et la Roche sur Yon

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire, mais nous vous conseillons malgré tout de consulter un spécialiste du droit médical avant d’entreprendre une quelconque démarche, afin de bien construire le dossier, de garantir sa recevabilité devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCIAM), d’être assisté lors de de l’expertise médicale. Les victimes non assistées se retrouvent en difficulté aux expertises de la CCIAM face à la défense très organisée des médecins et établissements de santé, qui viendront toujours à cette réunion avec un avocat et un médecin-conseil mandatés par leur assureur. Pour la bonne préparation de cette étape clé du dossier, et pour l’égalité des armes face à votre adversaire, il est plus que conseillé d’être assisté par un cabinet spécialisé, qui saura également organiser votre assistance par un médecin conseil.

Bien souvent, après l’examen médical, la réunion d’expertise se poursuit sans la victime au prétexte que la discussion médico-légale ne serait pas à sa portée. Si vous n’êtes pas assisté, vous laissez l’expert seul avec les conseils de votre adversaire… Ne prenez pas ce risque et faite vous assister par un médecin conseil et un avocat spécialiste.

Cabinet d'avocats Pigeanne Pagnighel, droit des victimes infractions pénales à Bordeaux

3 cas pour lesquels la victime ou ses ayants droit peut prétendre à une indemnisation

  • l’accident résulte d’une faute du professionnel ou de l’établissement de santé et sa responsabilité est engagée. C’est le cas notamment des diagnostics erronés ou tardifs, des fautes techniques, des imprécisions chirurgicales, du manquement au devoir d’information…
  • les cas les plus fréquents de responsabilité pour faute intéressent la chirurgie orthopédique, l’obstétrique (souffrance fœtale non diagnostiquée, erreur de diagnostic anténatal, lésion traumatique lors de l’accouchement), l’urologie, la chirurgie viscérale, ainsi que le fonctionnement des urgences
  • dans le cas d’une infection nosocomiale, l’établissement de santé est responsable sans concept de faute, du simple fait de l’exposition aux germes nosocomiaux (staphylocoques, streptocoques …). Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de démontrer la faute d’un professionnel de santé pour être indemnisé. En cas d’infection nosocomiale grave (décès ou DFP supérieur à 25%), la charge de l’indemnisation est transférée à l’ONIAM car les assureurs ont obtenu avec la loi About la modification de la loi Kouchner sur ce point.
  • sous réserve d’une gravité et d’une anormalité du préjudice, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) indemnise également les accidents médicaux non fautifs qui relèvent de l’aléa thérapeutique (exemples : effet secondaire d’un médicament, syndrome de la queue de cheval, perforation du colon lors d’une coloscopie, atteinte d’un nerf, décès lors d’une opération bénigne sans qu’il y ait pour autant de faute…).

Situation particulière : certains risques sont indemnisés avec un régime dérogatoire

Cela est alors favorable aux victimes, notamment au regard de la charge de la preuve. C’est notamment le cas :

  • contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite ou du sida,
  • victimes du Benfluorex (Mediator),
  • séquelles après vaccinations obligatoires.

Au regard de la multiplicité des régimes d’indemnisation sans faute, l’indemnisation d’un accident médical ne se résume pas à « faire un procès à son médecin ».

VOTRE CAS CORRESPOND-IL À UNE DES DESCRIPTIONS CI-DESSUS ? N’hésitez pas à convenir d’un premier rendez-vous gratuit à BORDEAUX ou LA ROCHE-SUR-YON.

L’expertise n’est que la première étape du parcours d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’erreurs médicales, de fautes médicales ou d’infection nosocomiale. Il est difficile, et souvent impossible de transiger, c’est-à-dire de trouver un accord amiable d’indemnisation, avec l’ONIAM ou l’assureur d’un établissement/professionnel de santé.

Afin d’obtenir la réparation intégrale de vos préjudices, sans plier le genou devant les compagnies d’assurance ou l’ONIAM, un avocat spécialiste saura vous orienter dans la stratégie procédurale et lancer un procès au bon moment, en saisissant la juridiction compétente avec des demandes justes et cohérentes au regard de la jurisprudence.

Nous intervenons également pour les accidents de la circulation, pour les victimes d’infractions pénales et plus généralement pour toutes les victimes du dommage corporel

Nos autres domaines d’interventions