Demandez conseil pour un accident médical à Maître Pigeanne à Bordeaux

Maître PIGEANNE et Maître PANIGHEL interviennent en droit des vicitmes lors d’accident médical. Également pour les accidents de la circulationles accidents de travail/de service, pour les infractions pénales et pour le droit social/fonction publique.

 

3 cas pour lesquels la victime ou ses ayants droit peut prétendre à une indemnisation

  • l’accident résulte d’une faute du professionnel ou de l’établissement de santé et sa responsabilité est engagée. C’est le cas notamment des diagnostics erronés ou tardifs, des fautes techniques, des imprécisions chirurgicales, du manquement au devoir d’information…
  • les cas les plus fréquents de responsabilité pour faute intéressent la chirurgie orthopédique, l’obstétrique (souffrance fœtale non diagnostiquée, erreur de diagnostic anténatal, lésion traumatique lors de l’accouchement), l’urologie, la chirurgie viscérale.
  • dans le cas d’une infection nosocomiale, l’établissement de santé est responsable sans concept de faute, du simple fait de l’exposition aux germes nosocomiaux (staphylocoques, streptocoques …).
  • sous réserve d’une gravité et d’une anormalité du préjudice, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) indemnise également les accidents médicaux non fautifs qui relèvent de l’aléa thérapeutique (exemples : effet secondaire d’un médicament, syndrome de la queue de cheval, perforation du colon lors d’une coloscopie…).

Situation particulière : certains risques sont indemnisés avec un régime dérogatoire

Cela est alors favorable aux victimes, notamment au regard de la charge de la preuve. C’est notamment le cas :

  • contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite ou du sida,
  • victimes du Benfluorex (Mediator),
  • séquelles après vaccinations obligatoires.

Au regard de la multiplicité des régimes d’indemnisation sans faute, l’indemnisation d’un accident médical ne se résume pas à « faire un procès à son médecin ».

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